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Service technique et urbanisme

Le service technique gère tous les aspects en rapport avec la planification, la réalisation et l'entretien des infrastructures communales (les routes, l’éclairage public, les réseaux d'eau potable et d'épuration, les places publiques, les bâtiments communaux et chauffage à distance).

Le service technique a également la charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et du développement durable.

Demande de permis de construire :
Brochure autorisation de construire - Types de procédures

Demande d'autorisation de construire

Informations pour l'installation d'une pompe à chaleur (PAC)

L’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage des locaux ou pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) est soumise à l'autorisation de la Municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l’objet d’une demande de permis de construire.

Sur la base de l’article 9 RVLPE, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air, situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, ainsi que les pompes à chaleur à sondes géothermiques sont soumises à un préavis de la Direction générale de l’environnement (DGE).

Les documents suivants doivent être transmis à la Commune :

  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement prévu,
  • Un prospectus indiquant les décibels, les dimensions, le matériau, etc.,
  • Les formulaires cantonaux relatifs au projet,
  • L'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit,
  • Le questionnaire général P saisi par le requérant ou son mandataire sur le site internet officiel de la CAMAC,
  • L’accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, l’accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure et éventuellement dispenser de la partie publique de la mise à l’enquête. Dans tous les cas, cette dispense ne pourra être accordée qu’avec l’autorisation de tous les voisins.

Lois et règlements :
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et la police des constructions
Code rural et foncier

Raccourci pour géoportail CartoJuraLéman

PACom :

Affiches PACom Sévery / Cottens / Bussy-Chardonney

Contact

Service technique et urbanisme
Route de Cottens 17
Case postale 130
1143 Apples
Tél. 021 800 90 20
service.technique@hautemorges.ch

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