Demande de naturalisation
La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.
Depuis le 1er janvier 2018, les demandes de naturalisation doivent être déposées auprès du canton.
Les nouvelles conditions, posées par le droit suisse, pour l’obtention de la naturalisation ordinaire sont les suivantes :
- être titulaire d’un permis d’établissement C
- avoir séjourné en Suisse 10 ans
- avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
- parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
- n’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
- s’acquitter de ses impôts
- ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
- respecter la sécurité et l’ordre public
- posséder des connaissances élémentaires en matière de géographie, histoire, société et politique (Suisse, canton de Vaud et vie locale)
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