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Population suisse - Arrivée en résidence secondaire

Population suisse - Arrivée en résidence secondaire

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également nous êtres communiqués.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.

Les documents à fournir sont les suivants:

  • Formulaire d'arrivée
  • Carte d'identité ou passeport
  • Bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation du logeur
  • Attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal

Objets associés

Nom
Avis arrivée (PDF, 185.86 kB) Téléchargement 0 Avis arrivée
Attestation logeur (PDF, 73.9 kB) Téléchargement 1 Attestation logeur