En-têt^

Contenu

Population suisse - Arrivée en résidence principale

Population suisse - Arrivée en résidence principale

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également nous êtres communiqués.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.

Les documents à fournir sont les suivants :

- Formulaire d'arrivée
- Carte d'identité ou passeport valable
- Documents d'état civil :

  • Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil
  • Marié : certificat de famille (livret de famille toléré)
  • Veuf, séparé ou divorcé : acte d'origine ou certificat de famille actualisé

Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud : http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil).

- Bail à loyer. Si votre nom ne figure pas sur le bail, il nous faut une attestation du logeur, avec copie du bail du logeur et copie de sa carte d'identité.

Zugehörige Objekte

Name
Attestation_logeur.docx Download 0 Attestation_logeur.docx
Avis_arrivee_HM_-_site.docx Download 1 Avis_arrivee_HM_-_site.docx
Name Download