Population suisse - Arrivée en résidence principale

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également nous êtres communiqués.

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.

Les documents à fournir sont les suivants:

Arrivée du canton de Vaud:

• Formulaire d'arrivée
• Carte d'identité ou passeport
• Bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation du logeur
   

Arrivée d'un autre canton ou de l'étranger:

• Formulaire d'arrivée
• Carte d'identité ou passeport
• Bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation du logeur
• Document d'état civil:
  • célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil
  • couple marié : certificat de famille
  • séparation légale : certificat de famille et convention des mesures de protection de l'union conjugale
  • séparation de fait : certificat de famille et formulaire de séparation signé des deux conjoints avec date de séparation (si enfants, précision du domicile)
  • personne divorcée : extrait de jugement de divorce définitif et exécutoire
  • personne veuve : acte officiel avec date du veuvage