En-têt^

Contenu

eDéménagement

eDéménagementCH permet aux particuliers domiciliés en Suisse d’effectuer l’enregistrement obligatoire de leur déménagement. Selon la loi, l’obligation d’enregistrement est de 14 jours à compter de la date du changement d’adresse ( Art. 11 LHRCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.).

L’utilisation d’eDéménagementCH est facultative et n’entraîne pas plus de frais que si vous alliez au guichet du Contrôle des habitants.

Actions

Objets associés

Nom Responsable Téléphone