Population étrangère - Arrivée d'un autre canton
Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 15 jours. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également nous être communiqués. Lors de votre départ de la commune, vous devez nous l'annoncer immédiatement.
L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.
Les documents à fournir sont les suivants :
1. Annonce d'arrivée ou Rapport d'arrivée (dès 15 ans)
2. Carte d'identité ou passeport valable
3. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, F, L, N) si déjà en votre possession
4. Document d'état civil :
- Célibataire : acte de naissance
- Marié : acte de mariage
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire
5. Une photo passeport
6. Copie du contrat de travail et trois dernières fiches de salaire
7. Bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation du logeur
Objets associés
| Nom | Téléchargement | ||
|---|---|---|---|
| Annonce arrivée - Europe (PDF, 269 kB) | Téléchargement | 0 | Annonce arrivée - Europe |
| Rapport d'arrivée - États tiers (hors Europe) (PDF, 236 kB) | Téléchargement | 1 | Rapport d'arrivée - États tiers (hors Europe) |
| Attestation logeur (PDF, 74 kB) | Téléchargement | 2 | Attestation logeur |
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Contrôle des habitants | 021 800 90 20 | ch@hautemorges.ch |