Population suisse - Arrivée en résidence secondaire
Population suisse - Arrivée en résidence secondaire
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d'adresse à l'intérieur de la commune doivent également nous êtres communiqués.
L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.
Les documents à fournir sont les suivants:
- Formulaire d'arrivée
- Carte d'identité ou passeport
- Bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation du logeur
- Attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal
Objets associés
| Nom | |||
|---|---|---|---|
| Avis arrivée (PDF, 185.86 kB) | Téléchargement | 0 | Avis arrivée |
| Attestation logeur (PDF, 73.9 kB) | Téléchargement | 1 | Attestation logeur |
| Nom | Téléphone | Contact |
|---|---|---|
| Contrôle des habitants | 021 800 90 20 | ch@hautemorges.ch |